François Hollande ne pourra pas tenir l’une des principales mesures de son programme de campagne : l’imposition à 75% pour les revenus dépassant un million d’euros. Les Sages ont censuré cette disposition du projet de loi de Finances 2013. Depuis sa venue au pouvoir, le chef d’Etat enchaine les difficultés.
Le 20 décembre dernier, l’UMP a saisi le Conseil Constitutionnel pour faire invalider cette mesure. En effet, selon le parti de droite, cette mesure fiscale créerait une inégalité entre les foyers fiscaux selon la répartition du revenu entre les conjoints.
Les Sages ont considéré que la méthode de calcul de la nouvelle taxe n’était pas Constitutionnelle. Ce nouvel impôt repose sur « les revenus de chaque personne physique » alors que l’impôt sur le revenu en France est calculé « par foyer ». Cette nouvelle tranche aurait entrainé « rupture d’égalité au regard de la faculté contributive ».
En effet, un foyer fiscal dans lequel il y aurait un revenu supérieur à un million d’euros et un smic serait imposé à ce titre alors qu’un foyer fiscal avec deux revenus peu en dessous d’un million d’euros ne le serait pas.
Ce nouveau coup dur montre que François Hollande aura du mal à mettre en œuvre toutes ses mesures face à un groupe UMP qui use pleinement de tous les moyens à sa disposition pour limiter cette « frénésie taxatrice », comme le dit Gilles Carrez, Président de la commission des Finances. Toutefois, Jean-Marc Ayrault a annoncé aussitôt qu’un nouveau dispositif sera rapidement mis en œuvre.
Sources : www.lemonde.fr, « Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75 %, Matignon annonce un nouveau dispositif », le 29/12/2012
Gary-Alban MARAVILHA
Juriste
Ecrit le 31/12/2012
