Le TGI de Bordeaux a frappé un grand coup, le 11 mars dernier. Il a en effet déclaré illégal pas moins de treize clauses qui se trouvaient dans les conditions générales de vente du célèbre site de vente en ligne Cdiscount.
Dans cette affaire, les clauses jugées abusives concernaient tout d’abord le délai de livraison comme par exemple la clause qui transférait les risques de la livraison au consommateur, celle qui induit que le délai de livraison n’est pas ferme, ou encore la clause qui exonère le professionnel de son obligation de livraison après 6 mois.
Les clauses abusives concernaient ensuite le droit de rétractation. Ainsi, le TGI de Bordeaux a déclaré abusive la clause qui interdit le droit de rétractation lorsque l’emballage est endommagé, celle qui allonge le délai légal de remboursement en cas de rétractation ou encore celle qui limite le droit de retour à 15 jours.
Enfin, le TGI de Bordeaux a déclaré abusive la clause qui excluait le cybercommerçant de toute responsabilité en cas de grève du transporter ou de la Poste.
L’association UFC Que Choisir, à l’origine de l’action en justice contre Cdiscount, a ainsi remporté une grande bataille mais elle est loin d’avoir remportée la guerre. En effet, si cette décision du TGI de Bordeaux peut faire jurisprudence pour les conditions générales de vente des contrats conclus avec tous les cybercommerçants, il n’en reste pas moins qu’elle n’est opposable qu’à Cdiscount. Pour attaquer les contrats des autres marchands en ligne, il faudra alors engager une nouvelle procédure judiciaire. Or étant donné qu’il a fallu cinq années à UFC Que Choisir pour obtenir la suppression des clauses abusives chez Cdiscount, la guerre contre les cybercommerçants risque de devenir une longue guerre de tranchées.
A noter également que dans ce jugement, le TGI de Bordeaux a aussi condamné la pratique de Cdiscount (et de beaucoup d’autres cybercommerçants) consistant à ajouter des commandes complémentaires présélectionnées d’office par le cybermarchand en fonction de l’achat initial du consommateur.
Ce jugement est un exemple de plus qu’il vaut mieux consulter un avocat compétent avant de conclure ces types de contrats.
Alexandre RODRIGUES
Cabinet Gérard Picovschi
