L’Assemblée nationale a entériné le 20 décembre dernier la loi de finances pour 2013. Ainsi, de nombreuses dispositions ont été prises surtout à l’égard des grandes entreprises qui font l’objet d’une limitation de leurs avantages fiscaux. Cette loi de finances est ambitieuse puisqu’elle souhaite ramener le déficit public à 3% du PIB. Cela constitue un effort qui a été qualifié d’ « inédit » ou encore « historique » puisqu’il s’élève à 36,9 milliards d’euros pesant principalement sur les grandes entreprises (10 milliards d’impôts supplémentaires sont prévus pour ces dernières).
Les grandes entreprises sont essentiellement touchées et pour cause : une nouvelle fiscalité des plus-values, un nouveau crédit d’impôt, un abaissement du taux des charges déductibles… autant de dispositions qui visent à réduire de près de 7 milliards d’euros plusieurs niches fiscales. Ces différentes mesures visent également à réduire l’écart qui existe entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME).
Le changement le plus significatif est la rémunération des chefs d’entreprise. En effet, désormais les dividendes versés à un dirigeant travailleur non salarié seront soumis aux cotisations sociales dès que ce montant excèdera 10% du capital social de la société, à condition que cette dernière soit imposée à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, nombre de dirigeants (surtout ceux de SARL) pensent à changer la forme juridique de leur société.
Les exonérations de plus-values (Niche Copé) sont durcies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans, réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, seront taxées à hauteur de 12 % de leur montant brut, contre 10 % auparavant.
Le crédit d’impôt recherche : Les PME exclusivement ont vu s’élargir leur possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés les dépenses de recherche et développement.
Il existe de nombreuses autres modifications concernant ces grandes entreprises et le pire se fait sentir puisque selon certaines études, la majorité des chefs d’entreprise envisageraient de se délocaliser afin de ne pas subir le fléau de la hausse de ces taxes. Il faudra donc encore attendre quelque temps pour observer les conséquences de cette nouvelle loi sur les entreprises.
Pour l’heure, espérons que l’effort considérable demandé à ces chefs d’entreprise par le gouvernement n’aura pas d’effets pervers et que l’on ne soit pas en présence d’une loi anti-startup.
Alexandra GHERARDI
Juriste
Le 06/02/2013
Sources : Les Echos Business « L’essentiel de la loi de finances 2013 », le 21 janvier 2013
