Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer à l’acquéreur potentiel avant de faire visiter le bien. Il constitue la garantie pour l’agent d’être le seul intermédiaire. Ce bon interdit à l’acquéreur de négocier directement avec le propriétaire et si l’agent arrive à prouver le contraire, l’acquéreur pouvait voir sa responsabilité engagée.
Toutefois, la Cour de cassation a récemment revu sa position…
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence estimant que ce bon de visite n’a aucune efficacité juridique et que si la personne a visité un bien immobilier grâce à l’agent immobilier et a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent, celui-ci ne peut pas engager d’action en justice contre l’acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite.
Antérieurement, ce bon de visite se bornait à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier s’engage à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
La seule condition pour engager la responsabilité de l’acquéreur étant qu’il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente.
Le montant des indemnités correspondait au montant de la commission que l’agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente avait été conclue grâce à l’agent.
En revanche, ce bon de visite ne peut à lui seul, justifier une demande de rémunération.
En effet, selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l’agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond à ces exigences.
En conclusion, si un agent immobilier demande de signer un bon de visite avant de présenter un appartement à vendre, il n’y a aucun danger pour l’acquéreur car il pourra malgré tout négocier directement avec le propriétaire sans se voir inquiété ; la jurisprudence considérant aujourd’hui, que ce bon de visite n’a aucune effectivité juridique.
Astrid DELPIERRE.
