C’est aujourd’hui que quatre projets de loi de révision de la Constitution seront présentés en Conseil des ministres. Cinq grands thèmes seront ainsi abordés. Ces derniers concernent la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), l’inscription du dialogue social dans la Constitution, l’interdiction pour un ministre d’exercer un mandat exécutif local, la fin du statut de membres de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République et enfin, le plus attendu de tous, l’élargissement de la responsabilité civile du chef de l’Etat.
Le Président de la République actuel, François Hollande, avait déclaré dans sa plate-forme présidentielle que « tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d’une concertation avec eux » et qu’il ferait donc modifier la Constitution dans cette perspective.
Néanmoins, la réforme du statut pénal du chef de l’Etat, qui a beaucoup fait parler d’elle ces derniers temps, n’est toujours pas dans les préoccupations immédiates du Conseil des Ministres. Toutefois, cette réforme très médiatisée et surtout très attendue après les quelques discours de François Hollande, ne saurait tarder. Il faudra cependant compter sur les votes de la majorité des 3/5e des membres du Congrès (députés et sénateurs) pour qu’elle soit adoptée et cela n’est pas gagné d’avance selon certains sondages, il en est d’ailleurs de même pour ce qui est du droit de vote des étrangers.
Pour l’heure, cette « rénovation de la vie publique », comme François Hollande l’avait appelée durant sa campagne présidentielle, reste assez floue étant donné que le contenu précis des différents projets de loi n’a pas encore été communiqué. Il faudra donc attendre quelques jours pour connaître enfin les dispositions de la Constitution qui seront éventuellement modifiées.
Alexandra GHERARDI
Juriste
Sources : Les Echos « La révision constitutionnelle présentée en Conseil des ministres », le 12/03/2013
