C’est par ordonnance que le Président de la République devrait légiférer afin de relancer la construction de logements. Cette procédure prévue à l’article 38 de la Constitution permet l’adoption de projet plus rapidement que la voie législative classique. C’est de cette façon que François HOLLANDE souhaite relancer ce secteur stagnant. En 2012, les ventes de logements neufs ont chuté de 28% par rapport à celles de 2011 et l’année 2013 ne donne pas de signe d’amélioration.
Un projet de loi sur le logement sera déposé au Parlement d’ici septembre 2013, ce dernier devrait comprendre un ensemble de mesures afin de redonner une impulsion à la construction de logements notamment une baisse de la TVA pour les logements sociaux, elle passerait de 7% à 5%. Les moyens pour favoriser la rénovation thermique devraient passer par l’utilisation d’incitations financières.
L’utilisation des ordonnances devrait intervenir en juin afin de simplifier les normes de construction et les recours contentieux. Ces derniers sont la principale cause de retard et de dépassement des coûts des projets immobiliers. Cette réforme est attendue depuis plusieurs années par les professionnels du bâtiment, puisqu’en effet François PAYELLE, président de la Fédération des promoteurs immobiliers, estime le nombre de logements bloqués par des recours abusifs entre 30 000 et 35 000 et ce, malgré le fait que la majorité des demandes soient rejetées. Par conséquent, l’immobilisation du projet peut durer jusqu’à trois voire quatre années.
Ainsi le gouvernement souhaite agir rapidement pour ne pas passer sous la barre des 300 000 logements annuels construits au lieu des 500 000 prévus. L’enjeu de cette réforme dépasse la question du logement, si la construction de logements diminue trop fortement cela aura aussi des conséquences sur le secteur de l’emploi.
Audrey OLLIVRY
Juriste
Le 15 mars 2013
