La Cour de cassation vient tout juste de rendre un arrêt qui était plus qu’attendu par l’ensemble de la profession d’avocat. En effet, cette décision est venue trancher la question de la notification entre avocats par voie électronique. Cela fait depuis plus d’un an maintenant que cette question procédurale a été posée. Les Cours d’appel divergent sur la question. Même si cet arrêt aurait dû faire jurisprudence, la Haute Cour a simplement éludé la question sans réellement la traiter.
La situation est la suivante : dans un de ses arrêts rendu le 5 mars 2012, la Cour d’appel de Bordeaux avait jugé qu’en s’inscrivant au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), il était consenti que l’utilisation de la voie électronique puisse être utilisée afin de procéder à la signification des jugements.
Cependant, cette solution n’avait pas été retenue par la Cour d’appel de Toulouse qui avait jugé que « dans l’état actuel du droit, le recours au RPVA ne peut se faire, s’agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu’en cas d’accord express et non tacite de l’avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu’il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l’avocat destinataire à e-barreau ou de l’adhésion de ce dernier au RPVA ».
Cet élément de procédure est très important, puisque lorsqu’il n’intervient pas, il ne fait pas courir le délai d’appel. En ne répondant pas à cette question de droit, la Cour de cassation laisse planer le doute sur la validité de ce mode de signification. Elle rejette donc le pourvoi au motif que cette notification électronique n’a pas causé de grief à l’avocat destinataire du jugement.
Ainsi, il est possible de se demander si cette signification entre avocats par voie électronique fera l’objet d’un décret qui permettra de l’utiliser de la même façon que les actes d’huissier. En effet, un décret du 15 mai 2012 avait permis d’avoir recours à ce moyen afin de signifier les actes d’huissier. Espérons que la Cour de cassation se prononce prochainement sur la question.
Audrey OLLIVRY
Juriste
