Une recommandation de la Commission des clauses abusives, datant du 23 avril 2008, épingle les contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet.
La guerre contre les clauses abusives, mises en place par certains sites Web, est décidément déclarée ! Après que le cybercommerçant Cdiscount ait été condamné par le TGI de Toulouse, voilà que ce sont maintenant les fournisseurs de voyage en ligne qui sont dans le collimateur et c’est cette fois la Commission des clauses abusives qui tape du poing sur la table.
Au total, ce sont 21 clauses que la Commission des clauses abusives déclare illicites, dans sa recommandation du 23 avril 2008. Ainsi, la Commission recommande notamment la suppression des clauses qui:
– écarte la responsabilité du voyagiste par le moyen d’une définition de la force majeure plus large que l droit commun.
– Laisse à la charge du consommateur les frais afférents à l’annulation du contrat due à la force majeure
– Laisse la possibilité au voyagiste d’annuler le contrat sans frais pour des raisons de force majeure ou de sécurité, sans offrir la même possibilité au consommateur dans les mêmes circonstances.
– Prévoit que les éléments essentiels du contrat pourront être annulés ou qu’une part prépondérante des services prévus pourra ne pas être fournie, sans que le consommateur puisse exiger une indemnisation de son préjudice
– Prévoit que le changement de mode de transport ne pourra pas donner lieu à une indemnisation du préjudice subi par le consommateur
– Prévoit une possibilité de majoration du prix d’un forfait touristique pendant les trente jours précédant la date de départ
– Fait obstacle au droit de réclamation du consommateur par un formalisme excessif ou inadapté.
A noter que ce n’est pas la première fois que les voyagistes en ligne sont dans la ligne de mire des institutions. En effet, la Commission européenne est déjà montée au créneau en novembre 2007, constatant de la publicité mensongère et des clauses déloyales dans plus de la moitié des 447 sites web des 15 Etats passés au crible. Si la Belgique prend une triste première place avec 46 sites (sur 48 !) auteurs d’irrégularités, la France n’a pas à se vanter avec 10 sites épinglés sur les 21 implantés juridiquement sur son territoire. La Commission européenne avait même menacé de révéler les noms des compagnies fautives si ces dernières ne réagissaient pas dans les quatre mois. Six mois après, les voyagistes en ligne semblent donc ne pas avoir entendu l’instance européenne, du moins en France, comme le prouve cette recommandation de la Commission des clauses abusives.
Même si la Commission des clauses abusives n’a pas de pouvoir de sanction, il ne faut cependant pas négliger la portée de ses recommandations car les juges eux suivent ces recommandations lorsqu’ils se trouvent confronté à ce genre de litiges.
Par conséquent, si un litige venait à apparaître avec un fournisseur de voyage par Internet, n’hésitez pas à aller consulter un avocat compétent qui défendra au mieux vos intérêts face à certains voyagistes peu scrupuleux.
Alexandre RODRIGUES
