La FEVAD (fédération de vente à distance) est mécontente !
Le projet de réforme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture veut faire passer le délai de rétraction de 7 jours à 28 jours.
Selon elle : « cela pourrait sérieusement compromettre un des seuls secteurs en France qui reste encore en croissance et continue de créer des emplois ».
Le droit de se rétracter est un droit reconnu aux consommateurs.
Actuellement, le délai de rétraction est de 7 jours : le simple fait de renvoyer le produit équivaut à se rétracter.
À compter du 13 juin 2014, un nouveau processus pourrait être mis en place. Dès lors, vous aurez :
– quatorze jours à compter de la réception du colis pour notifier votre rétractation,
– plus quatorze jours pour renvoyer le colis, à compter de votre rétractation.
Si une commande est livrée en plusieurs fois, le délai commencera à courir à compter de la livraison du dernier lot.
Le délai de remboursement : celui-ci est actuellement de 30 jours après la date de renvoi. Vers une meilleure protection du consommateur !?
En principe à partir 13 juin 2014, lorsque vous exercerez votre droit de rétractation, le professionnel sera tenu de vous rembourser « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours » suivant la date à laquelle il aura été informé de votre décision.
Le délai de remboursement est actuellement de 30 jours ; passé ce délai le professionnel s’expose à des pénalités de retard au taux légal.
Le nouveau processus pourrait durcir les sanctions : la nouvelle réforme, en cas de retard dans les délais de remboursement, pourrait augmenter les pénalités qui devraient être supérieures au taux des intérêts légaux.
Le législateur devra dans un climat propice aux réformes trancher encore une fois.
Qui du consommateur ou de la FEVAD aura le dernier mot ?
Vania ALBANO-FOURNAJOUX.
Juriste
Source : http://sosconso.blog.lemonde.fr « les e-commerçants se rebiffent » le 8 juillet 2013.
