Le banquier de 42 ans, Pierre Condamin-Gerbier, témoin dans l’affaire Cahuzac dit détenir des preuves et disposer d’une liste «d’une quinzaine de noms d’ex-ministres ou d’actuels ministres» détenteurs d’un compte en Suisse et qui auraient fraudés le fisc français.
Il a déclaré au Sénat qu’il n’avait pas fourni de noms de fraudeurs aux enquêteurs pour des raisons de sécurité. Il ajoute que ses documents et ses notes sont consignés auprès d’une partie tierce, et qu’ils seront dévoilés quand son environnement sera plus sûr. Il y aurait eu des menaces écrites et orales sur son intégrité physique ainsi que sur celle de sa famille. Il a ainsi expliqué qu’il subissait « des menaces », notamment des « menaces de mort ». Il a raconté que récemment il avait retrouvé sa moto « trafiquée », « destinée à lâcher » et qu’il avait « porté plainte » à ce sujet.
Bref rappel sur la notion de secret bancaire!
Dans la notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, le principe pour les banquiers est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) de maintenir la confidentialité des informations relatives à leurs clients qui sont obtenues lors de l’exercice de leurs fonctions.
Cependant certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu’elles demandent. Il s’agit de l’administration fiscale, des services des douanes, de la Banque de France, de la commission bancaire et de l’autorité des marchés financiers (AMF). En outre, la justice peut accéder aux informations concernées par le secret bancaire dans le cadre d’une procédure pénale.
En France, l’administration possède un droit d’accès direct sans contrôle judiciaire aux informations détenues par les banques. De fait le secret bancaire en France est limité au secret professionnel de ses « agents ». Les justifications pour ces limitations sont la lutte contre la fraude fiscale et celle contre le blanchiment d’argent.
En l’espèce, Pierre Condamin- Gerbier n’est donc qu’un des témoins dans cette affaire aux multiples rebondissements! QUID des répercussions en cas de dénonciation par le banquier ?
L’évasion fiscale reste toujours dans la ligne de mire de la France. Va-t-on vers la fin du secret bancaire?? Affaire à suivre!!
Vania Albano-Fournajoux
Juriste
Source : lefigaro.fr
