Ce matin, la nouvelle est tombée! En matière de contrôle fiscal, les entreprises seraient épargnées! C’est vrai que le Président de la République plaisante souvent sur ce sujet lorsqu’il reçoit des chefs d’entreprises. « Je vois qu’à travers moi vous redoutez les contrôles fiscaux ? », leur dit-il ! Mais il les rassure dans la foulée en assurant qu’il y en aura moins. Le chef de l’État défend surtout un « pacte de confiance » entre lui et les patrons. Le gouvernement s’engage à limiter les contrôles fiscaux qui s’appliquent aux bénéficiaires du crédit impôt recherche.
Cela fait suite aux mesures antifraude mises en place qui pour rappel concernaient :
- une taxation à 60% des sommes non déclarées et placées à l’étranger,
- une obligation de justifier les encaissements supérieurs à 200 000 euros par an,
- un renforcement de la solidarité pécuniaire des redevables à la TVA obligation pour les entreprises de transmettre leur comptabilité sous forme informatique
- une augmentation du nombre d’informations que le fisc pourra demander lors d’un contrôle,
L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. En principe, le droit de contrôle de l’administration s’exerce sur trois ans.
Que ce soit chez les entreprises ou les particuliers, la crainte d’un contrôle fiscal est toujours présente. Un contrôle fiscal peut frapper n’importe qui et n’importe quand. Il ne suffit pas d’être « très riche » ou « spécialement malhonnête » pour voir le Fisc s’intéresser de plus près à la « concordance entre les revenus déclarés d’une personne et son train de vie ». À partir du moment où un individu ou une société remplit une déclaration fiscale, il n’est plus à l’abri.
Pour traiter des questions fiscales, mieux vaut s’entourer d’un avocat compétent en droit fiscal. D’une part, celui-ci connaît parfaitement le droit et ses plus récents développements et, d’autre part, il peut prendre du recul par rapport au fonctionnement comptable de l’entreprise vérifiée. De même, si vous notez des irrégularités sur l’avis de vérification, il est possible de faire annuler la procédure.
Vania ALBANO-FOURNAJOUX
Juriste
Source: bfmtv.com, www.contrôle-fiscal.fr
