Propriétaires, bonne nouvelle, c’est officiel ! L’État vient de publier au JO le versement d’environ 95.000 primes pour la rénovation thermique de logements privés d’ici à 2015. Les conditions d’attribution de ces primes restent cependant à préciser par décret.
Un Fonds de soutien à la rénovation énergétique de l’habitat aussi nommé le FSREH est ainsi créé. Ce fonds a pour objet « d’aider les ménages propriétaires occupants sous plafonds de ressources à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement ».
Les travaux concernés sont expressément définis par le texte. Il doit nécessairement s’agir de « travaux relevant d’au moins deux catégories parmi l’isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l’installation d’équipements de production d’énergie, de chauffage ou d’eau chaude sanitaire performants ».
Il est précisé que les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
Des conditions sont également requises quant aux logements concernés. Seuls sont visés les logements qui font lieu de résidence principale. En outre, les biens immeubles impliqués doivent obligatoirement avoir de plus de deux ans.
Il est prévu 23 millions d’euros engagés d’ici la fin de l’année, 69 millions en 2014 et 43 millions pour 2015.
Selon le « plan d’urgence » de François Hollande, 270.000 rénovations devraient être effectuées en 2014 contre environ 150.000 en 2012. L’objectif de cette mesure est d’atteindre les 500.000 rénovations par an d’ici 2017.
Toutes ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la politique Française en matière de droit de l’environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le secteur du bâtiment représente à lui seul « la moitié de l’énergie consommée dans le pays et représente la deuxième source d’émission de gaz carbonique, avec près de 25% du total ».
Estelle PERLUMIERE
Juriste
Source : AFP, le 22/08/13, « Rénovation des logements: l’Etat prévoit de verser 95.000 primes ».
