La réglementation environnementale comporte trop de dispositions contradictoires à mettre en relation, telles que le Protocole de Kyoto, le Traité européen d’Amsterdam établissant des objectifs environnementaux, les directives communautaires, le Code de l’environnement, de l’urbanisme, Code rural, CGCT…. ce qui est dangereux pour la clarté et l’intelligibilité de la Loi.
« HQE », label de construction écologique très en vogue devient un excellent argument marketing mais n’est pas coercitif car il est basé sur le volontariat. Par conséquent, une multiplicité de réglementations prend le relai, ce qui est propice à un contentieux grandissant.
En effet, une construction pourra être conforme au Code de l’urbanisme tout en étant en infraction avec le Code de l’environnement, lequel sera en opposition avec le CGCT et le Code rural sans parler des dispositions européennes car toutes ces dispositions ne sont pas codifiées dans le même livre.
Par conséquent, une collectivité peut accorder ou non un permis de construire ou exercer son droit de préemption en se basant sur l’une ou l’autre des dispositions qui peuvent être en complète opposition!
Une des solutions préconisées par les notaires serait le réexamen des conditions d’octroi des permis de construire par les maires des petites communes ou créer un guichet unique des droits de préemption où serait rassemblées l’ensemble des informations sur une propriété.
Astrid DELPIERRE.
