Ce vendredi, lors de l’examen du projet de budget 2014, l’Assemblée nationale a voté une série d’amendements concernant l’optimisation fiscale. En effet les députés souhaitent limiter le recours à l’optimisation fiscale des grands groupes de sociétés.
Ces amendements pourraient permettre à l’État de récupérer ainsi quelques millions d’euros. Particulièrement l’une des dispositions concerne l’abus de droit, qui est le fait pour une entreprise d’utiliser de manière abusive une règle fiscale pour échapper à l’impôt.
Une autre disposition importante concerne les montages fiscaux, qui devraient être préalablement déclarés à l’administration fiscale. Par exemple, une société mère voulant créer une filiale permettant ainsi le régime fiscal mère-fille, les bénéfices de la fille remonte chez la mère sans imposition. Ce montage qui est tout à fait légal devra désormais être déclaré au fisc avant d’être mis en œuvre.
Mais ces amendements soulèvent une question essentielle en temps de crise, qui est l’attractivité de la France. En effet, nombre d’investisseurs ne seront plus attirés par la France, qui durcit son cadre législatif qui était pourtant déjà pesant pour les entreprises.
Le 18/11/2013
