Un avant-projet de loi sur la démocratie sociale a été transmis hier aux partenaires sociaux. Cet avant-projet permet notamment un large assouplissement des 35 heures.
La principale nouveauté concerne le contingent d’heures supplémentaires qui peut être défini par accord d’entreprise ou branche. L’accord « fixe également les conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de ce niveau et les contreparties en repos. »
Une « position commune » signée au mois d’avril par les partenaires sociaux (CFDT, CGT MEDEF, CGPME) permettait de signer de tels accords mais à « titre expérimental » et à condition qu’ils soient signés par des syndicats ayant recueilli « la majorité absolue des voix ». L’avant-projet de loi permet en revanche de tels accords si le syndicat a obtenu au moins 30% des voix et à la condition de la non opposition des organisations majoritaires.
De plus, la loi sur les heures travaillées au-delà du contingent fixe actuellement un temps de récupération de 50% dans les PME comprenant moins de 20 salariés et de 100% dans les entreprises plus importantes. Désormais, avec l’avant-projet de loi, les entreprises pourraient fixer le temps de repos compensateur par des accords, sous réserve du respect des limites légales de sécurité, par exemple 11 heures de repos minimum. En l’absence d’accord sur les contingents d’heures supplémentaires et les repos compensateurs le cadre réglementaire sera amené à s’appliquer.
Ensuite, les règles concernant la modulation du temps de travail doivent être fixées dès le début de l’année. L’avant-projet envisage d’autoriser les entreprises et les branches à les renégocier en cours d’année pour permettre une adaptation maximale aux besoins des entreprises ; des « délais de prévenance » seront ménagés.
Enfin, le mécanisme du rachat des jours de RTT pour les salariés au forfait jours devrait être confirmé et prolongé (il s’applique depuis janvier et jusqu’au mois de juin 2009 pour l’instant).
Ce projet de loi fera donc une très large place à la négociation et à la simplification, notamment sur les contingents d’heures supplémentaires et les repos compensateurs. Ce projet de loi devrait être adopté en Conseil des ministres au mois de juin.
Hélène PATTE
