La transmission et la détention des entreprises familiales sont de plus en plus mises à mal.
En effet certaines lois fiscales permettent de bénéficier d’avantages fiscaux en cas de transmission d’entreprise aux membres d’une même famille.
Ainsi le Pacte Dutreil permet à certaines conditions, et notamment la détention par les membres d’une même famille de la société, de réduire la base taxable de 75%. Par exemple en cas de donation et à condition d’engagement sur le moyen terme le donataire ne paiera des droits de mutation à titre gratuit qu’à hauteur de 25% de la valeur de l’entreprise.
Il existe aussi le mécanisme de la holding, cette dernière détiendra alors la société par le biais de ses parts qui seront de ce fait considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF.
Pour autant l’administration fiscale est de plus en plus réticente à admettre ce genre d’avantage. Cet été elle a remis en cause un engagement par le pacte Dutreil. Et elle concède de moins en moins le fait que les parts d’une holding détenant une société soient exonérées d’ISF dans le patrimoine de leur détenteur.
Toutefois lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2014, il n’a pas été question de remettre à plat ces questions de fiscalités, d’autant plus importantes, que les entreprises familiales en France représentent un large pourcentage des entreprises françaises.
Source : www.lemonde.fr « Vers une imposition accrue des entreprises familiales ? » Par Daniel Gutmann, le 2 décembre 2013.
