Dans un contexte budgétaire difficile et dans le but d’un certain populisme fiscal le gouvernement a décidé de s’attaquer aux niches fiscales jusqu’alors non plafonné. Cette attaque vise à limiter les déductions à l’impôt sur le revenu de ces régimes.
Le rapport remis par le gouvernement à l’Assemblé Nationale et au Sénat s’attaque à quarte régimes : les régimes de l’investissement outre-mer, le régime Malraux, le régime de l’investissement en faveur des monuments historiques et le régime des loueurs en meublés professionnels.
– La réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer : le rapport propose de plafonner la réduction d’impôt de manière à ce que la recherche de capacités fiscales nouvelles puisse être élargie à des contribuables disposant de revenus et d’avantages fiscaux plus faibles. Pour cela le gouvernement voudrait limiter les réductions d’impôts. Soit d’une part en instaurant un montant fixe au-delà duquel la réduction ne serait plus possible. Soit d’autre part avec une limite de plafonnement indexé sur le revenu global du contribuable. Soit enfin un mixte de ces deux plafonnements.
Les plafonds proposés sont les suivants : un plafonnement à 10 000 € ; Un plafonnement à 20% du revenu ; Un mixte de ces deux plafonnements en retenant la solution la plus favorable pour chaque contribuables ; Un double plafond de 40 000 € et de 15% du revenu. Cette dernière solution est celle qui est préconisée par le rapport.
– Les mesures fiscales en faveur de la restauration du patrimoine (dispositif Malraux) : Le rapport propose plusieurs limitations. Dans un premier temps il veut distinguer entre d’une part les dépenses de restauration et les travaux imposés par le secteur protégé et l’ABF (Architectes des Bâtiments de France) qui donnerai lieu à la prise en compte d’une charge imputable sur le revenu global et d’autre part, les charges foncières qui relèvent de l’activité locative « normale » qui serait imposées selon le régime de droit commun des revenus fonciers. Il faut noter que dans le cas de l’adoption de cette mesure le rapport propose l’extension du dispositif Malraux aux locaux professionnels.
Dans un deuxième temps il propose de faire une différenciation de l’avantage fiscal entre les ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) et les secteurs sauvegardés. Pour les ZPPAUD on ne pourrait plus qu’imputer les deux tiers ou les trois quarts des dépenses sur le revenu global et ces dépenses ne pourrait être prise en compte qu’en dessous d’une certaine limite. Pour les secteurs sauvegardés le rapport préconise l’instauration d’un plafond annuel qui ne devrait pas être inférieur à 200 000 € par an.
– Les mesures fiscales en faveur des monuments historiques : Deux séries de limitations sont proposées. En premier lieu une distinction entre d’une part les charges spécifiques engendrées par les contraintes résultant du classement ou de l’inscription en tant que monument historique, ces charges seraient directement déductibles du revenu global si le propriétaire respecte la politique de l’Etat en matière d’ouverture au public d’autre part, les autres charges seraient imposées selon le régime de droit commun dans la catégorie des revenus fonciers. Si l’immeuble est producteur de revenu les charges liées à ce revenu seraient déductibles.
Une autre distinction serait faite avec une adaptation du régime fiscal aux immeubles labellisés « Fondation du Patrimoine ».
