Attention l’ISF doit être déclaré le 16 juin 2008. Il est recommandé aux personnes se rapprochant du seuil d’exigibilité de faire un état de leur patrimoine. A défaut de déclaration ou en cas d’oubli d’un bien dans la déclaration de l’impôt, l’administration fiscale peut procéder à un redressement.
Ce redressement peut avoir lieu pendant un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour 2008, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune est le suivant :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable en % |
| N’excédant pas 770 000 € | 0 |
| Supérieur à 770 000 € et inferieur ou égal à 1 240 000 € | 0.55 |
| Supérieur à 1 240 000 € et inferieur ou égal à 2 450 000 € | 0.75 |
| Supérieur à 2 450 000 € et inferieur ou égal à 3 850 000 € | 1 |
| Supérieur à 3 850 000 € et inferieur ou égal à 7 360 000 € | 1.30 |
| Supérieur à 7 360 000 € et inferieur ou égal à 16 020 000 € | 1.65 |
| Supérieur à 16 020 000 € | 1.80 |
Les nouveaux dispositifs permettant l’allégement de l’ISF sont :
Concernant l’évaluation du patrimoine : Le montant de l’abattement sur l’estimation de la valeur de l’immeuble principal passe à 30 %.
Les indemnités ou rente alloué à titre de réparation de dommages corporels lorsqu’elles réparent un accident ou une maladie ou celle qui transmises dans le patrimoine du conjoint survivant sont exclus du patrimoine du redevable
Le pacte Dutreil est assoupli à compté du 26 septembre 2007. L’engagement collectif préalable peut être conclu entre les héritiers dans les 6 mois qui suit le décès. Les titres peuvent être donnés en donation aux descendants si ceux-ci reprennent l’engagement de conservation. La durée de l’engagement individuel passe à 4 ans.
Concernant La souscription en numéraire au capital d’une PME. Elle doit être réalisée directement par le redevable ou indirectement par l’intermédiaire d’une société qui a pour objet exclusif de détenir des participations dans les PME.
Ces sociétés doivent pas exercer des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l’article 885 O quater du CGI et doivent avoir son siège en France, dans un des pays de la Communauté européenne ou dans un pays de l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Cette souscription entraîne deux conséquences d’une part les titres reçus en contrepartie ne seront pas compris dans le patrimoine du redevable et les investissements seront imputé pour 75% des sommes versées dans la limite de 50 000 €
Concernant une autre imputation : Une déduction permet l’imputation pour la souscription en numéraire aux parts de certains FIP, FCPI ou FCPR réalisée directement par le contribuable.
Chacun de ses fonds doivent répondre à des conditions particulières. D’une part les FIP doivent avoir au moins 20% de la valeur des parts constituées de titre reçus en contrepartie de souscription en capital. D’autre part les FCPI et les FCPR dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40% de titre reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans et vérifiant les conditions fixées à l’article 885-0 V bis-I-1 du CGI.
La réduction d’impôt sera de 50% du montant des versements effectués par le contribuable et limitée à 20 000 €.
Le contribuable doit s’engager à garder les parts pendant 5 ans.
