Les professions libérales se voient de plus en plus octroyer le statut des baux commerciaux au détriment des baux professionnels qui en principe s’appliquent pour les avocats, kinés, experts comptables, agents d’assurance…
« De la discussion jaillit la lumière… »
…Ce qui est vrai dans la négociation de manière générale l’est d’autant plus lors de l’établissement d’un contrat car ici, en principe, rien n’interdit au propriétaire bailleur d’un local commercial d’en faire bénéficier son locataire qui exerce en libéral !
Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont de ne pas se soustraire au statut locatif d’ordre public applicable et d’énoncer clairement dans le bail la volonté des parties d’appliquer ce régime protecteur, d’où le conseil d’en discuter clairement et de reporter la volonté des parties de façon non équivoque dans l’énoncé du contrat.
En effet, le bail professionnel est nettement moins avantageux que le bail commercial car le bail commercial apporte un droit de renouvellement du bail, un loyer plafonné et représente la possibilité d’acquérir la propriété commerciale.
Astrid DELPIERRE.
