En ce lundi 12 mai 2014, Mireille Imbert-Quaretta a remis à la ministre de la culture Aurélie Filippetti, son rapport visant à mettre en place des « outils opérationnels dans la prévention et la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne ». Depuis juillet 2013, Mireille Imbert-Quaretta en sa qualité de présidente de la commission de la protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), travaille à la demande du ministère sur ce projet de lutte contre la contrefaçon sur internet.
Quatre mesures phares ressortent de cette proposition :
- « assécher les ressources financières des sites illégaux » en empêchant toute publicité et toute possibilité d’abonnement payant sur ces sites ;
- la mise en place d’une « autorégulation et d’un droit souple » qui restent encore à définir ;
- l’établissement « d’une liste publique des sites qui portent massivement atteinte au droit d’auteur » afin que les internautes prennent conscience de l’illégalité de ces sites ;
- « la création d’une injonction de retrait prolongé » par une autorité administrative afin d’éviter la réapparition de contenus supprimés une première fois sur d’autres sites.
Le rapport établi par la direction de l’HADOPI est sensiblement comparable à celui qui avait déjà été rendu en 2013. Reste à savoir si ces mesures seront applicables et efficaces pour lutter contre la contrefaçon sur internet.
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : www.lemonde.fr : « Les nouvelles pistes de la Hadopi pour « lutter contre la contrefaçon sur internet » », le 12.05.14
