Depuis le lundi 19 mai 2014, l’Assemblée Nationale penche sur l’examen de la Loi Famille proposée par les socialistes et les écologistes. Au programme : des dispositions visant à améliorer la situation de l’enfant en cas de séparation des parents. Avocats PICOVSCHI vous présente les principales dispositions :
- Toutes les décisions relatives à l’autorité parentale devront être prises mutuellement même en cas de séparation ;
- Si l’un des parents séparés souhaite déménager, l’autre devra expressément donner son accord, en ayant toujours en vue le bien-être de leur(s) enfant(s) ;
- En cas de séparation ou divorce, la garde alternée sera remplacée par le principe de la double résidence. L’enfant disposera de deux adresses, sauf circonstances exceptionnelles où le juge sera en mesure d’établir une seule adresse ;
- Dans le cadre du droit de visite, le parent qui nuira aux droits parentaux de l’autre encourra une amende de 10 000€ maximum, et en cas de non-présentation de l’enfant, des amendes sont prévues ;
- Pour les familles recomposées, s’il est possible déjà aujourd’hui pour les beaux-parents de récupérer l’enfant à l’école, de l’emmener au sport, etc. de manière occasionnelle, il sera désormais possible pour le parent séparé de signer « un mandat d’éducation quotidienne » avec le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne du deuxième parent, afin de lui laisser plus de liberté avec les enfants dans la vie quotidienne ;
- Lorsque pour une raison particulière, les parents se retrouvent privés de leur autorité parentale, le juge pourra confier la garde de l’enfant à une personne tierce à la famille selon la situation en ayant à cœur le bien-être de l’enfant ;
- Avant toute procédure judiciaire, le juge pourra favoriser la résolution du conflit avec un médiateur. Dans tous les cas, la parole de l’enfant sera mieux prise en compte et fera l’objet d’une appréciation au cas par cas.
À l’heure actuelle, il ne s’agit que d’un projet de loi qui est en cours d’étude. Reste à savoir quelles seront les dispositions qui s’appliqueront réellement en France puisque l’UMP a déposé tellement d’amendements que les débats devant l’Assemblée nationale ont été reportés. À suivre…
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : www.lemonde.fr : « Loi sur la famille : ce qui pourrait changer », le 19.05.14
