En 2008, Vincent Lambert est victime d’un accident de la route et se retrouve dans le coma. 6 ans après son état n’a pas évolué, et les médecins considèrent que son état de « conscience minimale plus » serait permanent. La loi Leonetti du 22 avril 2005 prévoit qu’une procédure collégiale de réflexion peut être mise en place par les médecins afin de décider de la poursuite ou non des soins envers le patient.
Dans cette affaire, l’équipe médicale avait prévu de cesser la nutrition artificielle, seul traitement du patient. Si l’épouse de Vincent Lambert ainsi qu’une partie des membres de sa famille comprennent cette décision, les parents, un demi-frère et une sœur, refusent cette décision prétextant que l’état de leur fils et frère ne répond pas aux critères de la loi Leonetti, relevant plutôt d’un « handicap et non d’une maladie cérébrale incurable ».
S’en suit alors une longue bataille juridique. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est saisi en référé puis sur le fond. Pour la première fois, les juges obligent les médecins à suspendre leur décision d’arrêt des traitements du patient, considérant que les parents n’ont pas été suffisamment informés et que « la poursuite du traitement n’était ni inutile ni disproportionnée et n’avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie ».
Rachel Lambert, un neveu et le CHU de Reims ont alors saisi le Conseil d’État en appel de la décision des juges du fond. Ce dernier s’est prononcé le 24 juin 2014 en faveur des demandeurs, après avoir pris connaissance de l’expertise demandée à trois médecins, qui ont unanimement estimé que Vincent Lambert était aujourd’hui en état végétatif et non plus en état dit « pauci-relationnel ». En outre, les juges ont pris en compte le fait « qu’avant son accident [M. Lambert] avait clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être artificiellement maintenu en vie » et ont alors autorisé l’arrêt du traitement.
Les parents du patient ont alors immédiatement réagi, en saisissant d’urgence le jour même la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a suspendu la décision rendue par le Conseil d’État, le temps qu’elle rende son jugement, ce qui pourrait prendre plusieurs mois voire plusieurs années. Affaire à suivre !
Amélie JOURDAN, Juriste
Sources : www.lemonde.fr : « Dix questions autour de l’affaire Vincent Lambert », le 29.01.2014, François BEGUIN, Laetitia CLAVREUL ; « Affaire Vincent Lambert : les scénarios après la décision du Conseil d’Etat », le 24.06.2014, François BEGUIN, Laetitia CLAVREUL ; « La folle journée de l’affaire Vincent Lambert », le 24.06.2014
