A travers un arrêt du 19 juin 2008, la première Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté une action fondée sur l’exception de copie privée. C’est la fin du long feuilleton judiciaire « Mulholland Drive ».
Si Mulholland Drive est surtout connu dans le milieu cinéphile en raison de l’excellent film de David Lynch, le monde juridico-judiciaire s’est lui aussi passionné pour cette œuvre cinématographique mais pour des considérations beaucoup mois artistiques.
Pour rappel, le feuilleton judiciaire avait débuté en avril 2004 devant le tribunal de grande instance de Paris, suite à l’assignation en justice d’un éditeur de DVD par l’acquéreur d’un DVD mécontent de ne pas pouvoir exercer son droit à la copie privée à cause d’un dispositif anti-copie mis en place par l’éditeur.
Si le TGI a rejeté la demande du cinéphile frustré, tel n’a pas été la position retenue par la Cour d’appel de Paris qui condamne l’éditeur de DVD pour non respect de son obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du produit vendu. Les juges d’appel ont en effet considéré la copie privée comme une caractéristique essentielle du DVD, et les magistrats reprochaient donc à l’éditeur de n’avoir pas suffisamment informé l’acquéreur sur l’impossibilité de réaliser une copie à des fins privées.
L’affaire fut portée une première fois devant la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 28 février 2006, cassa l’arrêt d’appel en considérant que des mesures techniques de protection « ne sont pas de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ». L’affaire fut ensuite renvoyer devant la quatrième Chambre de la Cour d’appel de Paris laquelle se rangea derrière la position de la Haute juridiction.
Mais notre courageux (et téméraire) acquéreur décida de former une nouvelle fois un pourvoi en cassation pour défendre son droit à la copie privée. Mais l’arrêt du 19 juin confirme la nouvelle tendance jurisprudentielle à considérée la copie privée comme une exception et non comme un droit et retient que « l’impossibilité de réaliser une copie privée d’un disque DVD, sur lequel est reproduite l’œuvre, ne constituait pas une caractéristique essentielle ».
Cette dernière décision reste néanmoins anecdotique du fait de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la Société de l’information (dite loi DADVSI). En effet, cette loi, transposant une directive européenne, a légalisé les mesures techniques de protection quand bien même elles feraient obstacle à la copie privée. Cet arrêt permet simplement de rappeler que la copie privée n’est pas un droit mais uniquement une exception.
Le feuilleton judiciaire « Mulholland Drive » a donc touché sa fin sur un « happy ending » pour les éditeurs de DVD et autres supports semblables.
The end.
Alexandre RODRIGUES
