La loi « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » est entrée en vigueur ce vendredi 11 juillet 2014 après des mois de débats parlementaires. Cette loi, d’initiative socialiste, vise à traduire en amont les mesures adoptées en décembre dernier au niveau européen prévoyant la révision de la directive de 1996. Les dispositions législatives adoptées transposent ainsi de façon anticipée la future directive européenne relative aux salariés détachés.
Pour rappel, le travailleur détaché est un salarié envoyé par son entreprise d’origine dans un autre pays pour effectuer un travail pour une durée déterminée. La loi du 10 juillet 2014 vise donc cette catégorie de travailleurs puisqu’elle prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises étrangères détachant leurs salariés sur le territoire français, mais aussi pour les donneurs d’ordre.
En effet, la loi instaure entre autres, le principe de « responsabilité solidaire », qui permet de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordre pour certains cas de fraudes. Ainsi, la loi autorise désormais à engager la responsabilité du donneur d’ordre dans le cas d’erreurs commises par le sous-traitant notamment dans les cas de travail dissimulé, de salaire incomplet…
En outre, en cas de condamnation pour travail illégal, en plus des amendes à payer, l’entreprise pourra être inscrite pendant une durée maximale de 2 ans sur une « liste noire » publiée sur le site internet du Ministère du Travail. Une mise à découvert qui espérons le s’avérera être une sanction dissuasive.
Laetitia IGLESIAS, Juriste.
Source : « Travailleurs détachés : la France durcit sa législation » par Jean-Michel GRADT, www.lesechos.fr.
