La modernisation du marché du travail passe par la réforme du dispositif concernant la recherche effective d’emploi. La loi n°2008-758 du 1er août 2008, visant les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, a été soumise au Parlement et adoptée après concertation avec les partenaires sociaux. Ce texte de loi s’inscrit dans le prolongement du remaniement engagé par le Ministère du Travail depuis 2007, concernant l’assurance chômage ou encore l’amélioration du suivi des demandeurs d’emploi.
La loi du 1er août 2008 s’apparente plus à une succession d’obligations et de conditions imposées aux demandeurs d’emploi, qu’à une description de leurs droits et devoirs. Le demandeur d’emploi qui souhaite bénéficier d’une aide ou d’une indemnisation dans le cadre de sa recherche d’emploi doit en faire la demande auprès d’une institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC. Cette aide n’est pas sans contrepartie. Le demandeur d’emploi doit conclure avec l’institution un projet personnalisé d’accès à l’emploi dans lequel est mentionné la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, le tout aboutissant à la définition de « l’offre raisonnable d’emploi ».
Le texte prévoit un engagement réciproque entre le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi. Cependant, le demandeur d’emploi se trouve plus contraint par ce nouveau projet personnalisé. Sous peine de radiation, le demandeur d’emploi, en plus de l’obligation d’effectuer des actes positifs de recherche, est tenu de modifier les termes de l’offre raisonnable d’emploi inscrite dans son projet d’action personnalisé selon le rythme des convocations émises par l’institution chargée de l’aider et les limites posées par la loi en ce qui concerne la rémunération de l’offre et la zone géographique privilégiée.
L’un des premiers critères de ce texte concerne la rémunération prévue par « l’offre raisonnable d’emploi ». Le salaire ne doit pas être supérieur à 95% du salaire antérieur au-delà de trois mois d’inscription à l’institution, 85% au-delà de 6 mois d’inscription. Après un an d’inscription, cette même rémunération ne peut être supérieure au montant du revenu de remplacement prévu à l’article 5421-1 du Code du Travail. A cela s’ajoute un second critère. Au-delà de 6 mois d’inscription, la zone géographique privilégiée inscrite dans le projet ne peut être inférieure à un périmètre de 30 kilomètres ou une heure de trajet en transport en commun à partir du domicile du demandeur d’emploi.
Outre la conclusion du projet d’action personnalisé et la définition et actualisation de l’offre raisonnable d’emploi, le demandeur d’emploi se voit soumis à un certains nombres d’obligations sous peine de radiation. A travers la lecture de la loi du 1er août 2008, nous pouvons constater que les dispositions contraignent les demandeurs d’emploi à définir eux-mêmes les termes des propositions d’emploi , qu’ils seront obligés d’accepter , sous peine d’être radié. Est-ce vraiment une aide apportée à ces demandeurs que de leur imposer de pourvoir les postes vacants qui ne trouve pas preneur et de revoir leurs prétentions et attentes à la baisse ?
PERRIN Tiffany
