La grande famille des fichiers va peut-être s’agrandir avec la venue d’un petit dernier, spécialement dédié à la fraude aux prestations sociales.
C’est le député UMP, Pierre MORANGE, Président de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale qui a soumis cette mesure adoptée jeudi dernier à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
Après la fraude fiscale, la fraude sociale serait le 2e sport préféré des Français et donc en ligne de mire de l’État français qui renforcerait sa chasse aux fraudeurs grâce à ce fichier.
Étroitement lié avec les fichiers du fisc il devrait permettre de démasquer de nombreux fraudeurs permettant de combler un manque à gagner qui s’élèverait à plus de 5 milliards d’euros.
Ce fichier collecterait les données portant notamment sur le montant des aides et prestations perçues et les recouperait avec d’autres données. Ainsi ce « super fichier » permettrait de confronter le contenu d’une déclaration fiscale avec celui d’une déclaration effectuée auprès de la CAF, CPAM,… La détection d’incohérences entre les informations déclarées alerterait alors ces organismes.
Cependant on peut regretter que ce fichier ne s’étende pas à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales estimée à plus de 20 milliards d’euros.
Pour ceux qui pensent donc pouvoir continuer en toute impunité de frauder, rappelons que les services de l’URSSAF et ceux du fisc travaillent en étroite collaboration, échangeant de nombreuses informations et qu’un contrôle URSSAF est généralement suivi d’un contrôle fiscal et …vice versa.
Noémie SALLE, Juriste
Source : www.europe1.fr, « Prestations sociales : un « super » fichier pour détecter la fraude », le 28/10/2014, Par Noémi Marois et Axel de Tarlé.
