Presque un an après la promulgation de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, une ordonnance relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a vu le jour. Promulguée le 6 novembre 2014 et entrée en vigueur le lendemain, cette ordonnance précise davantage les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation des échanges entre les usagers et l’Administration prévue par la loi du 12 novembre 2013.
En effet, ladite loi prévoyait que le Gouvernement pourrait prendre par voie d’ordonnance « toutes les dispositions de nature législative destinées à définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ».
Deux nouvelles dispositions sont créées avec cette ordonnance. D’une part, une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie par un usager (sauf s’il a indiqué qu’il ne le souhaitait pas) ou par une autre autorité administrative.
D’autre part, lorsqu’il est requis que l’envoi d’un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un télé service ou d’un procédé électronique, accepté par autorité administrative, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document a été remis ou non à cette autorité.
Enfin, lorsqu’il est requis qu’un document administratif soit notifié à l’usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l’accord exprès de l’usager, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis ou non au destinataire.
L’article 7 de l’ordonnance nous indique toutefois qu’elle entrera en vigueur pour l’État et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française soit le 7 novembre 2015 et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives soit le 7 novembre 2016. Encore un peu de patience malgré tout !
Pauline LEBON, Juriste
Source : www.lagazettedescommunes.com : « Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique est renforcé », le 7.11.14, Jean-Marc JOANNES