Les textes parus au Journal Officiel vendredi 22 août 2008 (deux décrets et deux arrêtés) ouvrent aux parents d’un fœtus mort-né le droit de l’inscrire à l’état civil par une mention symbolique, et de lui donner une sépulture. Pour les ministres de la Justice et de la Santé, Rachida Dati et Roselyne Bachelot, ces textes constituent « une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil ».
Jusqu’alors, il n’était que possible pour les parents de mentionner un enfant mort-né dans le livret de famille. Mais les fœtus de moins de 22 jours, sans état civil, étaient incinérés avec les déchets de bloc opératoire. Cette déplorable situation était dénoncée depuis déjà 7 ans par l’association Clara. A la parution des deux décrets et arrêtés, la présidente de l’association, Florence Basset, qui a été en grande partie à l’initiative d’une telle mesure, se montre très satisfaite. Le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens parlent d’une « grande avancée » pour « la douleur des parents ».
En février 2008, la Cour de Cassation a estimé qu’il était possible, si les parents le souhaitaient, d’inscrire leur fœtus mort-né à l’état civil, sans tenir compte de son poids et de son stade de développement (Cass, Civ. 6 février 2008). Les textes parus vendredi dernier au JO entérinent donc cette avancée juridique.
Le premier décret (n°2008-800) dispose qu’un certificat médical constatant l’accouchement ouvre à l’officier d’état civil le droit de délivrer un acte d’enfant sans vie. L’arrêté complétant ce premier décret indique aux médecins et sages-femmes dans quelles conditions ce certificat peut être établi.
Le deuxième décret (n°2008-798) donne la possibilité aux parents non-mariés, et ayant un premier enfant mort-né, de demander un livret de famille. L’arrêté complémentaire prévoit de préciser dans la note informative figurant dans le livret de famille, les conditions de délivrance de ce dernier dans le cas d’un fœtus mort né.
La portée de ces textes semble être avant tout éthique : remédier « à ces situations de deuil ». En effet, le Ministère de la Justice a bien précisé que « le fœtus n’acquiert pas de personnalité juridique et donc aucune filiation ne peut être établie ». Fort heureusement, car la décision de la Cour de Cassation du mois de février 2008 semblait menacer l’avenir de l’IVG. Inscrire un fœtus, quelque soit son niveau de développement, à l’état civil, n’aurait-ce pas été revenir sur la dépénalisation de l’avortement ? Aussi, les décrets et arrêtés du 22 août ne laisseraient-ils pas la possibilité à des femmes, ayant avorté et inscrit leur fœtus mort-né à l’état civil, de prétendre aux avantages sociaux qui y sont rattachés ? Non, car cette inscription à l’état civil ne concerne ni l’interruption spontanée de grossesse (fausse couche précoce), ni l’interruption volontaire de grossesse.
Christelle GIBON
