Après l’autorisation par l’Autorité de la concurrence du rachat de SFR par Numericable en mars 2014, cette dernière a validé le 27 novembre 2014 le rachat de Virgin Mobile.
Alors que le rachat de SFR avait nécessité un contrôle de la part de l’Autorité de la concurrence du respect des règles régissant le marché, l’Autorité a accordé une nouvelle fois le rachat à Numericable.
Se sont posées à nouveau les mêmes questions que pour le rachat de SFR, à savoir si cette opération constituait un obstacle à la libre concurrence.
En effet, le rachat de Virgin Mobile : Omer Telecom Limited (OTL), premier opérateur de téléphonie mobile sans réseau propre, par Numericable constituait un enjeu d’autant plus important suite à l’acquisition de SFR, deuxième opérateur français.
Le rachat de ce MVNO (Mobile Virtual Network Operator) comportait un « risque concurrentiel identifié, lié au risque de préemption des abonnés Virgin Mobile » selon l’Autorité de la concurrence qui a été écarté par Numericable grâce aux garanties qu’il a offertes.
Ainsi, l’Autorité a autorisé l’opération à la condition pour Numericable d’ouvrir son réseau câblé à tous les opérateurs virtuels de téléphonie mobile afin qu’ils puissent proposer l’offre « quadruple play ».
Cette offre regroupant la téléphonie mobile, fixe, l’accès internet à très haut débit, ainsi que la télévision.
Le risque consistait en ce que, grâce à l’acquisition de SFR et Virgin Mobile, Numericable puisse proposer seul les offres « quadruple play » à une large assiette de clients, les autres MVNO ne disposant pas des réseaux nécessaires.
La libre concurrence aurait été entachée par une situation plus avantageuse de Numericable face aux autres MVNO.
L’infraction d’abus de position dominante prévue en droit de la concurrence aurait été à craindre par la suite.
Pour éviter le « risque concurrentiel de préemption des abonnés », l’Autorité de la concurrence impose à Numericable de donner accès aux autres MVNO à son réseau câblé pour pouvoir racheter Virgin Mobile sans enfreindre les règles en matière concurrentielle.
Si cela constitue une avancée importante pour Numericable qui voit sa place sur le marché s’accroitre, alors qu’il était déjà leader en matière d’abonnement internet à très haut débit, cette situation illustre les problématiques rencontrées en droit de la concurrence.
Les avocats expérimentés en droit de la concurrence connaissent les enjeux en ce domaine, et sont indispensables pour l’épanouissement des sociétés sur le marché en conformité avec le droit de la concurrence.
Charlène CHEVALIER, Juriste
Sources :
www.liberation.fr, « Numericable autorisé à racheter Virgin Mobile », 27 novembre 2014, AFP ; www.lemonde.fr, « Feu vert de l’Autorité de la concurrence au rachat de Virgin Mobile par Numericable », 27 novembre 2014, Audrey Fournier ; www.lexisnexis.com, Dépêches JurisClasseur 3 décembre 2014 ; www.autoritedelaconcurrence.fr, communiqué de l’Autorité de la concurrence du 27 novembre 2014
