La rupture conventionnelle consiste en une procédure permettant à l’employeur et au salarié de s’accorder sur les conditions de rupture du contrat de travail. Ce type de rupture ne vaut que dans le cas d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).
Ce type de rupture, concrétisée par une convention signée par les deux parties, ne peut s’analyser comme un licenciement ou une démission dès lors qu’elle requiert le consentement de chacune des parties.
Il arrive souvent que la rupture conventionnelle soit remise en cause par le salarié qui n’aurait pas donné librement son consentement. En effet, la jurisprudence prévoit que la signature de la rupture conventionnelle lors d’une situation de harcèlement moral n’est pas valable. La rupture conventionnelle peut être alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié se voit ainsi alloué un versement d’indemnités complémentaires.
Mais est-il possible de demander un complément d’indemnisation sans remettre en cause la validité de la convention ?
Par un arrêt du 10 décembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue répondre à cette question. En l’espèce, une rupture conventionnelle avait été homologuée, mais la salariée a par la suite demandé un complément d’indemnisation en vertu de dispositions légales.
La Cour de cassation a considéré qu’il était possible de demander un complément d’indemnisation, tout sans remettre en cause la validité de la convention.
Cette décision illustre l’importance des négociations et de la force de conviction de l’avocat expert en droit du travail pour défendre les intérêts de son client.
Charlène CHEVALIER, Juriste
Sources : www.lexisnexis.fr ; legifrance.gouv.fr ; www.travail-emploi.gouv.fr
