« Les termites ! Ces insectes qui bouffent les poutres et les charpentes. On ne les voit pas, on ne les entend pas, ils grignotent jusqu’à ce qu’un jour la maison s’écroule », par Eric-Emmanuel Schmitt
Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier, vous découvrez avec effroi que le diagnostic concernant la présence de termites est erroné et/ou insuffisant… Vous vous demandez alors si vous pouvez obtenir réparation du préjudice subi.
En l’espèce, des particuliers ont acheté une maison à usage d’habitation. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente faisait seulement état de « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ».
Postérieurement à la vente, les acquéreurs ont découvert lorsqu’ils faisaient des travaux un état avancé d’infestation de termites. S’estimant lésés, ces derniers ont demandé une expertise judiciaire, à l’issue de laquelle ils ont assigné la société de diagnostic en responsabilité de façon à obtenir réparation de leur préjudice. En effet, les acheteurs sollicitaient la réparation du paiement des travaux de désinfestation et les conséquences liées à un trouble de jouissance.
La Cour d’appel de Montpellier a accueilli leur demande dans un arrêt du 26 septembre 2013. L’assureur de la société de diagnostic a par ailleurs été condamné à payer le coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes, en raison de la faute commise par son assuré.
Un pourvoi a donc été formé par l’assureur du diagnostiqueur (tombé en liquidation judiciaire). Celui-ci reprochait aux juges montpelliérains d’avoir reconnu sa responsabilité et d’avoir fait droit à la demande de réparation totale des préjudices. En effet, selon l’assureur, seule une perte de chance pouvait être indemnisée.
La question soumise aux magistrats du quai de l’Horloge était la suivante : L’erreur du diagnostiqueur correspond-elle à un préjudice certain ou à une perte de chance ?
La Cour de cassation réunie en chambre mixte rappelle que le Code de la construction et de l’habitation prévoit que plusieurs diagnostics techniques doivent être remis à l’acquéreur d’un immeuble, pour le garantir de certains risques. La haute cour considère ainsi que « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné ». Le diagnostiqueur est donc tenu d’indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les termites. En effet, selon la Cour de cassation les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait de l’erreur du diagnostiqueur avaient un caractère certain. Il en résulte que l’assureur devait sa garantie à des acheteurs profanes.
