Depuis longtemps, la Communauté européenne tente de rapprocher les législations fiscales nationales. Malgré un échec sur le plan de la fiscalité directe (impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur les bénéfices des sociétés), la Commission européenne a toutefois réussi à harmoniser les législations en matière de fiscalité indirecte (taxes applicables aux opérations de production et de consommation telle que la TVA). Cependant, l’harmonisation concerne la taxe en elle-même mais pas la procédure qui l’entoure. En effet, les contrôles fiscaux, l’organisation des administrations fiscales, le recouvrement sont réservés à la compétence des Etats. Or, avec le développement du marché unique, les entreprises se sont européanisées, mais les administrations fiscales ne se sont pas suffisamment reliées, ou ne le font pas assez rapidement. Ainsi, la Commission expliquait dans une communication du 31 mai 2008 que « le niveau d’utilisation de la coopération administrative n’est pas en proportion avec la dimension du commerce intracommunautaire ». Par addition de ces deux éléments, la fraude à la TVA coûterait 40 milliards d’euros, soit 10% des recettes de la TVA.
En 2003, la lutte contre la fraude à la TVA, donnait lieu à la publication d’un règlement européen relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Pourtant quatre ans plus tard, la Commission présente à nouveau plusieurs actions pour lutter contre la fraude, parmi lesquelles la mise en place d’une coopération efficace entre les Etats. La Commission s’inspire notamment d’un réseau spontané d’informations (l’EUROCANET), développé d’après une initiative belge. Si la Commission soutient ce réseau, elle n’a toutefois pas accès aux informations qu’il recueille. �
Qu’en est-il aujourd’hui ? Depuis janvier 2008, les institutions européennes réfléchissent à l’élaboration d’un réseau officiel d’échange, dit projet EUROFISC. En mai 2008, la Commission proposait une refonte du règlement de 2003 prévue en novembre 2008, pour qu’il y soit intégré les dispositions relatives à l’EUROFISC. Il ressort du projet EUROFISC quatre lignes directrices : un réseau rapide d’échange d’informations et d’alerte entre les administrations fiscales, une participation active des Etats tout en respectant la confidentialité des informations, l’absence de charges supplémentaires pour les entreprises, et enfin l’absence de personnalité juridique de l’EUROFISC.
A plus long terme, on prévoit que l’EUROFISC puisse coordonner des contrôles fiscaux sur les opérateurs (les entreprises principalement). Or, actuellement l’organisation des contrôles fiscaux relève de la compétence des administrations fiscales nationales.
Enfin, les 7 et 8 octobre derniers, le Conseil ECOFIN, réunissant les 27 ministres de l’économie et des finances européens, présidé par notre ministre Christine Lagarde, a approuvé les lignes directrices du projet EUROFISC. Il a également « pris note » de la refonte du règlement de 2003 et de la possibilité d’élargir les compétences de l’EUROFISC en matière de contrôle fiscal.
Sur le plan économique, nul doute que le projet plaît aux Etats. Car la fraude fiscale (et pas uniquement la fraude à la TVA) impute beaucoup sur le budget européen, et donc sur les budgets nationaux. En revanche, sur le plan politique, les Etats accepteront-ils de voir leur compétence en matière de « procédure » fiscale leur filer entre les doigts ? Dans l’affirmative, nous verrons peut-être notre législation modifiée, sous l’effet d’un nouveau règlement communautaire. Mais restons-en à nos données actuelles : il n’est question pour le moment que d’une imminente modification de la législation européenne, par l’intégration des dispositions relatives à l’EUROFISC dans le règlement de 2003.
Anaïs PALLUT
