Après de multiples débats et avoir fait couler beaucoup d’encre, la loi MACRON a enfin été promulguée le 6 aout dernier et publiée au journal officiel le 7 aout.
Parmi les centaines de mesures adoptées (308 articles), certaines concernent le droit immobilier et de la construction.
Ainsi pour ne citer que les plus importantes d’entre elles :
- la loi accorde un temps de réflexion plus long aux acheteurs non professionnels : le délai de rétraction passe ainsi de 7 à 10 jours. Ce délai est valable pour tout compromis de vente ou tout avant-contrat portant sur l’acquisition d’un logement y compris pour les contrats de réservation en matière de VEFA.
- la loi Macron apporte également quelques précisions à la loi ALUR et plus précisément en matière de baux d’habitation : uniformisation toujours plus poussée des régimes de la location vide et meublée en matière de congés (publication des baux dits conformes à la loi), de délai de préavis (réduit à un mois, mais limité aux zones « tendues »), d’encadrement du prix des loyers (mis en œuvre depuis trois ans déjà dans les zones tendues) et de loyer de référence majoré, expérimenté uniquement sur Paris depuis le 1er août 2015 pour les nouveaux baux (ne concernent donc pas les baux antérieurs au 1er août ni les renouvellements).
- autre mesure, la mise en concurrence des conseils de syndic : « Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic » (article 88 de la loi). Des dispenses sont toutefois prévues dans certains cas.
- concernant les démolitions : en cas d’annulation d’un permis de construire, les cas de recours à l’action en démolition du bâtiment seront considérablement réduits et limités à des zones spécifiques. Cela devrait permettre d’éviter les « recours abusifs », mais le risque ne serait-il pas de voir proliférer des constructions illégales édifiées en dépit des règles d’urbanisme et de construction ?
La plupart des mesures édictées par la loi Macron vont nécessiter l’intervention de Décrets pour préciser l’application de ces mesures. Dossier à suivre…
Sources : www.capital.fr, « Immobilier : ces mesures passées incognito dans la loi Macron », le 10/08/15, Thomas Le Bars ; www.legifrance.gouv.fr, « LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »
