La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit un nouveau statut d’auto-entrepreneur. Il a pour but de dynamiser la création d’entreprise. En effet, de plus en plus les français ont cette volonté de tenter leur chance dans le monde de l’entreprenariat. Mais beaucoup se résignent, notamment en raison des risques que peut représenter la création d’une entreprise. Et les chiffres confirment cette crainte puisque les entreprises individuelles représentent seulement 25% des créations d’entreprises (contre près de 80% aux Etats Unis). Au vu de ces divers constats, la loi de modernisation est donc intervenue, et dès le 1er janvier 2009 les futurs entrepreneurs et les entrepreneurs existants pourront devenir auto-entrepreneur.
Concernant l’accès au statut, tout individu peut devenir auto-entrepreneur (étudiants, salariés, professions libérales, retraités, demandeurs d’emploi, etc…) à condition, d’une part qu’il exploite une activité sous forme d’entreprise individuelle ; d’autre part que le chiffre d’affaire effectué ne dépasse pas un certain seul : 80 000€ pour les activités commerciales et 32 000€ pour les prestations de services ; et enfin, que l’auto-entrepreneur soit affranchi de la TVA.
Une fois reconnu, le statut d’auto-entrepreneur confère de nombreux avantages : sociaux, fiscaux, procéduraux et personnels. Sur le plan social et fiscal, l’auto-entrepreneur voit ses démarches considérablement simplifiées s’il opte pour le régime micro-social. Premièrement, qu’il s’agisse des charges sociales ou des impôts dus, si aucun bénéfice n’est réalisé pendant la période considérée, il ne paiera rien. Deuxièmement, s’il réalise des bénéfices, d’une part il les paiera par versement libératoire mensuel ou trimestriel (au choix), et d’autre part, charges et impôts seront dus à proportion des encaissements réalisés. Notons que les bénéfices sont dus au titre de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur. Cette méthode permet une plus grande prévisibilité pour l’auto-entrepreneur, qui sait ce qu’il doit, en fonction de quoi et quand.
Ensuite, sur le plan procédural, l’auto-entrepreneur est dispensé de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. De fait, il devra seulement procéder à une déclaration (sur papier ou par internet). De même, si l’auto-entrepreneur veut cesser son activité, les démarches de cessation d’activité seront simples.
Et, sur le plan personnel, l’auto-entrepreneur est bien mieux protégé. En effet, actuellement, le problème des entreprises individuelles réside dans le régime de la responsabilité de l’entrepreneur. Patrimoines personnel et professionnel sont confondus, ce qui est source d’insécurité et qui fait peur aux entrepreneurs. Le nouveau statut donne la possibilité à l’auto-entrepreneur de protéger tout ou partie de son patrimoine immobilier personnel (biens fonciers bâtis ou non bâtis non affiliés à l’usage professionnel). Il doit demander à un notaire de déclarer l’insaisissabilité de ses biens.
Ce qu’il faut retenir de ce nouveau statut c’est son aspect simplificateur et prometteur. On souhaite que le futur entrepreneur se focalise davantage sur le développement de ses activités que sur les démarches administratives au sens large. En clair, on minimise « la paperasse » pour motiver les foules. Les mots « créer », « se lancer », « tenter sa chance » ne doivent plus être refoulés !
Anaïs PALLUT
