« Dans les sociétés modernes, la spoliation par l’impôt s’exerce sur une immense échelle » (Frédéric BASTIAT)
Dans un arrêt récent du 2 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) saisie d’une question préjudicielle a condamné la France en considérant que la fiscalité des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré n’était pas conforme au droit communautaire.
En effet, le régime fiscal des sociétés mères permet aux dividendes provenant de leurs filiales de remonter en exonération d’impôt sur les sociétés. Assurément, seule une quote-part de frais et charges égale à 5% du produit total des dividendes doit être intégrée au résultat.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 B al. 2 du Code général des impôts, lorsque le groupe est fiscalement intégré, la réintégration de la quote-part de frais et charges est neutralisée.
La CJUE a donc dans la décision commentée confirmé l’incompatibilité du régime d’intégration fiscale français en ce qu’il réserve aux seuls dividendes de source française de filiales intégrées la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 %. En effet, selon les juges européens, cette mesure et en totale contradiction avec le droit de l’Union dans la mesure où ce régime est de de nature à priver les sociétés françaises de leur liberté d’établissement. Autrement dit, un tel dispositif découragerait les entreprises françaises dans la création de filiales dans d’autres États membres.
À l’issue de cette décision, la France devra modifier sa fiscalité. Deux options lui seront a priori offertes :
- Procéder à l’alignement du régime des filiales étrangères à celui des filiales françaises.
- Supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges.
Il convient néanmoins de préciser que la deuxième branche de l’option serait susceptible d’engendrer un coût important pour les sociétés.
Enfin, une question demeure toujours en suspens : les sommes déjà versées au fisc devront est-elle faire l’objet d’une restitution ? L’Administration fiscale n’a pas encore réagi à l’annonce de la décision. Affaire à suivre …
