Le décret d’application du 4 novembre 2008 précise le contingent annuel d’heures supplémentaires et l’aménagement du temps du travail.
Ce décret précise la loi du 20 aout 2008 qui s’inscrit dans la politique sociale de réforme de la durée du temps de travail.
Cette question étant sujette aux controverses, le gouvernement a pris ses précautions dans la rédaction du contenu du décret.
Le contingent annuel des heures supplémentaires :
Le contingent est le même qu’auparavant puisqu’il reste fixé à 220 heures par an et par salarié. Cette absence de modification du contingent horaire doit satisfaire les syndicats qui accusaient Xavier Bertrand d’une tentative de remise en cause des 35 heures.
Le rôle des représentants du personnel est renforcé : le comité d’entreprise et à défaut les délégués du personnel doivent être informés des heures effectuées à l’intérieur du contingent et doivent être consultés pour celles qui sont en dehors.
Une contrepartie obligatoire en repos qui remplace le repos compensateur est attribuée en échange des heures supplémentaires effectuées en dehors du contingent. Cette contrepartie peut être prise de la période du 1er juillet au 15 août par journée entière ou demi-journée et ajoutée aux congés payés annuels.
Elle est assimilée à une période de travail effectif ce qui implique aucune diminution de la rémunération du salarié.
Aménagement de la durée du temps de travail :
En l’absence d’accord collectif portant sur l’organisation du temps de travail, l’employeur peut prendre la décision de répartir la durée du temps de travail sur une période de quatre semaines.
Cependant il doit suivre un certain formalisme.
L’employeur doit établir un plan indicatif de la répartition du temps de travail qui est soumis à l’avis du comité d’entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel.
Toute modification du plan de répartition de la durée du temps de travail doit être soumise au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel
Les salariés doivent être prévenus de la nouvelle répartition de leurs horaires de travail au moins sept jours avant.
La rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réel c’est à dire du nombre d’heures réellement effectuées dans le mois. Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires
Deux sortes d’heures supplémentaires sont admises : au-delà de 39 heures par semaine et au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus
Espérons que les lois et autres décrets d’application relatifs aux heures de travail ne se multiplient pas au point de rendre cette matière confuse.
Mathilde Panzani
