Lors du communiqué de presse de l’AFER (association française d’épargne et de retraite) du 9 octobre 2015, il a été annoncé que la fiscalité appliquée sur un contrat d’assurance vie au décès d’un membre d’un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être réduite de manière significative. Il s’agirait d’un engagement du Président de la République qui permettrait de mettre fin à la réponse ministérielle dite Bacquet datant du 29 juin 2010.
La question qui avait été posée au Ministre était de savoir si la valeur d’un contrat d’assurance-vie, financé avec des fonds communs, devait être intégrée dans le patrimoine de la succession du défunt.
Le Ministre avait alors répondu que « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté, et sont donc soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ». Ainsi dans l’hypothèse d’un couple marié sans contrat de mariage (dit régime de la communauté réduite aux acquêts), lorsque l’époux souscripteur décède, l’avantage fiscal du contrat d’assurance-vie est partiellement amputé.
Ceci s’explique par le fait que la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie est intégrée dans le patrimoine du défunt ce qui augmente la valeur de sa succession. De ce fait, ce capital ne peut plus bénéficier de l’abattement par bénéficiaire de 152 500 euros et le contrat est considéré comme étant non dénoué.
Ainsi il pourrait être plus que favorable pour les conjoints bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie puisse voir la fiscalité appliquée à ce dernier diminuée fortement. A suivre…
Amélie JOURDAN, Juriste
