La lutte contre l’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins causée par la mise en ligne illégale des œuvres est au cœur des préoccupations de la Ministre de la Culture Fleur Pellerin.
Le 23 mars 2015, les annonceurs et professionnels de la publicité, et les représentants des ayants droit ont signé la Charte des bonnes pratiques pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins. L’objectif poursuivi est de tarir les ressources issues de la publicité en ligne, dont bénéficient à l’heure actuelle les sites internet spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres. Ce sont les secteurs de la musique et du cinéma qui sont les premiers touchés par ces pratiques illégales.
Derrière la signature de cette Charte, ce sont de véritables « engagements concrets » qui ont été pris : « partage des informations pour identifier les sites pirates », « poursuites des démarches de sensibilisation et d’éducation contre les activités illicites proposées par certains sites », mise en place « d’une gouvernance paritaire pour rendre la démarche pérenne et dynamique ».
Parallèlement à cette Charte, l’HADOPI a créé un label « Offre légale HADOPI » qui est attribué aux diffuseurs légaux de contenus culturels sur internet, dans six secteurs clés : musique, vidéo, jeu vidéo, logiciel, livre numérique, image. Un site internet a été créé afin de recenser toutes les plateformes légales de streaming et téléchargement, gratuits ou nécessitant une contrepartie financière.
Rappelons que le téléchargement illégal est susceptible d’entrainer des poursuites pénales et le paiement d’une amende de 1500 euros. Si l’HADOPI ne dispose plus du pouvoir de sanction de coupure de l’abonnement internet, elle joue toujours un rôle de rappel de la loi avec la procédure de réponse graduée.
Saisie par les organismes de défense professionnels, les sociétés de perception et de répartition des droits, le Centre national du cinéma (CNC) ou par le Procureur de la République, l’HADOPI, après vérification, envoie un message d’avertissement au titulaire de l’abonnement. Si les agissements illégaux sont réitérés, un deuxième avertissement sera envoyé. En cas de nouvelle réitération, l’HADOPI alerte le titulaire de l’abonnement qu’il encourt des poursuites pénales dans la mesure où son dossier pourra être transmis au parquet.
La lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet est toujours d’actualité. De nouveaux moyens sont mis en œuvre afin de lutter contre le téléchargement illégal, mais également contre le streaming illégal.
Amélie JOURDAN, Juriste
Sources : www.culturecommunication.gouv.fr ; www.hadopi.fr
