L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire emporte avec elle un bon nombre de restrictions, celle notamment qui va empêcher le débiteur de céder librement ses parts pendant toute la durée de la période d’observation. Il ne reste plus qu’à connaître la date à laquelle cette interdiction sera levée. Une réponse a été enfin apportée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2015.
Suite au placement en redressement judiciaire d’une société à la date du 7 juillet 2005, un plan de continuation a été adopté le 1er juin 2006, qui a permis à la société d’être in bonis. Fin janvier 2008, un couple d’associés de la société a cédé ses parts au dirigeant et à une autre société. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 18 juin 2009 et la responsabilité des cédants a été engagée pour insuffisance d’actif. Par demande reconventionnelle, ces derniers ont sollicité l’annulation de la cession des parts qui aurait été faite en violation des règles propres à la période d’observation.
La Cour d’appel a débouté les demandeurs au pourvoi en décidant que l’interdiction de céder les parts a été levée par l’adoption du plan de continuation de la société débitrice. La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel en précisant que si les dirigeants se retrouvent dans l’impossibilité de céder leurs parts sociales pendant la période d’observation, cette paralysie prend fin avec l’adoption d’un plan de continuation, et ce sauf décision contraire du tribunal.
