La Commission européenne souhaite mettre fin aux pratiques frauduleuses concernant la TVA, par sa proposition de directive du 1er décembre 2008. Son but n’est pas d’alourdir les procédures administratives mais au contraire de les fluidifier.
La Commission tente donc de renforcer la capacité des administrations fiscales à détecter et empêcher la fraude à la TVA. Les outils pour y parvenir sont simples. Ils consistent à faciliter et accélérer le transit des informations entre les différentes administrations fiscales de l’Union Européenne.
La Commission propose donc une succession de mesures telles que :
La création d’un réseau européen, l’Eurofisc, pour améliorer la coopération opérationnelle entre les Etats membres ;
L’harmonisation des procédures d’enregistrement, de radiation des assujettis à la TVA et des règles de facturation actuelle ;
L’amélioration de l’assistance mutuelle entre les administrations fiscales pour le recouvrement des taxes.
De plus, constatant la recrudescence des fraudes de type carrousel, la Commission propose des mesures de lutte plus spécifiques.
En effet, la fraude de type carrousel consiste à profiter des transactions en chaîne de plusieurs entreprises en circuit fermé pour obtenir le remboursement de la TVA afférente à une livraison de biens sans qu’elle n’ait été pour autant versée au Trésor par les fournisseurs.
Or actuellement, le système européen recèle une importante faiblesse facilitant cette fraude : l’exonération de la TVA à l’importation lorsqu’elle est suivie d’un transfert ou d’une livraison intracommunautaire. En effet, cette exonération génère une difficulté de contrôle pour les administrations fiscales. Une fois l’importation de ces biens exonérés, elles ne parviennent pas à en suivre la circulation physique et donc fiscale.
Pour contrecarrer de tels agissements, des nouvelles mesures ont donc été décidées :
D’abord, les conditions pour profiter de cette exonération vont être durcies. Ainsi, l’importateur devra fournir à l’Etat membre son numéro d’identification TVA, celui de son client, et également la preuve que le bien sera bien transporté vers un autre Etat membre.
Ensuite, il pèsera une présomption de responsabilité solidaire, sur les fournisseurs d’opérations intracommunautaires, par rapport aux pertes de recettes de TVA causées par leurs clients défaillants. En effet, l’opérateur, qui n’a pas exécuté son obligation de déclarer sa livraison aux autorités fiscales, sera présumé l’avoir fait intentionnellement pour permettre à son client de frauder. Toutefois, en raison du principe de proportionnalité, cette présomption pourra être levée s’il justifie ces manquements auprès de l’autorité fiscale compétente.
Cependant avant de pouvoir prétendre à la réussite de cette proposition, il faudra encore que le Conseil parvienne à l’adopter à l’unanimité, puis qu’elle soit rapidement mise en place dans les différents Etats membres.
Agnès CAMUSET
Juriste
