Lorsque sonne le glas de la vie conjugale, chacun des époux voudra récupérer les biens consentis à l’autre par donation. Si la révocation tacite est admise, elle doit se faire dans les conditions fixées par la jurisprudence. La première Chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 novembre 2015, apporté des précisions quant à l’incidence du décès de l’époux donateur sur la révocation tacite, opérée par voie judiciaire, des donations effectuées à son ex-épouse.
Antérieurement au prononcé du jugement de divorce daté du 10 mars 2008, l’époux avait obtenu une décision de justice prononçant la révocation et la restitution de la totalité des biens donnés au profit de son ex-épouse. Ce dernier étant décédé en cours de procédure devant la Cour d’appel, sa seconde épouse et leur fille commune ont continué l’instance en leur qualité d’héritières et en leur nom propre.
La Cour d’appel a relevé que le décès du donateur avait eu pour effet de rendre non avenu le jugement révoquant les donations et d’éteindre l’appel. Et qu’en l’absence de révocation exprimée de manière claire et précise par le défunt, les héritières ne pouvaient mettre en œuvre l’action en révocation strictement personnelle au donateur décédé.
Pour prononcer la cassation de l’arrêt d’appel au visa des articles 1096 du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004) et 384 du Code de procédure civile, la Cour de cassation précise que l’introduction d’une action en justice en révocation des donations entre époux constitue une révocation tacite ouvrant droit à la poursuite de l’instance par les héritiers en cas de prédécès de l’époux donateur demandeur.
Vous avez hérité de la succession de votre père ou de votre mère qui, avant son décès, avait exprimé sa volonté de révoquer les donations consenties à son conjoint, notamment en introduisant une action en révocation, votre avocat rompu en droit des successions saura vous conseiller sur les démarches à suivre afin de défendre au mieux vos intérêts patrimoniaux.
