Dans sa lutte contre l’évitement, l’évasion et la fraude fiscales, l’administration fiscale française a, en 2014, pu recouvrir 10,4 milliards d’euros. Afin de contrer les opérations et montages de fraude et d’évasion fiscale de certaines sociétés et contribuables, le Parlement européen a dans sa résolution du 16 décembre 2015 fait part aux États membres de l’Union européenne de nouvelles recommandations.
Cette résolution a pour objectif d’établir des stratégies et des méthodes de lutte plus efficaces et agressives afin de parvenir à réduire voire totalement supprimer les fraudes et évasions fiscales en tout genre. Pour cela, la Commission européenne a été chargée d’établir un label de « contribuables loyaux », qui est censé récompenser ceux qui ont une situation fiscale régulière ; d’assurer une coopération entre les États dans cette lutte, en s’échangeant des informations concernant une ou plusieurs parties ; mettre en place des sanctions contre les sociétés qui ont cédé à l’appel des paradis fiscaux.
Le Parlement européen veut des actions rapides et fermes. La Commission européenne doit dans un délai de trois mois faire part d’un plan d’action (par la rédaction de textes législatifs), à défaut elle sera tenue de se justifier de toute absence de propositions législatives.
Sachez qu’une régularisation de votre situation vaut mieux qu’une procédure de redressement exercée par l’administration fiscale à votre encontre. Si vous souhaitez vous repentir et régulariser votre situation (notamment concernant les avoir détenus à l’étranger), contactez un avocat expérimenté en droit fiscal qui saura vous accompagner dans les démarches à suivre.
