Face à l’ampleur que prend l’évolution de l’économie numérique et l’arrivée de nouveaux acteurs, la Ministre du logement a annoncé lors du congrès de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), tenu les 14 et 15 décembre 2015, une réforme possible de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, et ce dans un avenir proche.
Cette réforme sollicitée depuis longtemps par la FNAIM va enfin se faire puisque le gouvernement serait en train d’élaborer un nouveau projet de loi « Noé » pour Nouvelles Opportunités Economiques (ou Macron II). Ce dernier fera l’objet d’une première présentation au Conseil des ministres courant janvier 2016.
Cette nouvelle disposition modifiera également le mode de rémunération des professionnels chargés de la vente d’un bien immobilier, afin de le rendre plus clair et transparent. Pour cela, cette Union de syndicats professionnels plaide pour une séparation des honoraires dus par le vendeur et ceux dus par l’acquéreur, car dans la pratique, il arrive bien souvent que l’une des deux parties (la plupart du temps, l’acheteur) supporte l’intégralité des frais.
Si vous aussi faites face à des difficultés rencontrées lors de la cession ou de l’acquisition d’un bien immobilier, rapprochez-vous de votre avocat compétent en droit immobilier et en droit des contrats.
