« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme », Georges Pompidou
Selon le Journal Le Point, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) aurait découvert au sein de la banque Suisse UBS, 38.000 comptes bancaires non déclarés, ce qui représenterait un total de 12 milliards d’euros.
Cette annonce éclate alors même que la France commence, en ce début d’année 2016, sa collecte d’informations dans le cadre de l’accord de l’OCDE signé par plus de 90 pays, dont la France le 29 octobre 2014, et qui prévoit l’échange automatique de renseignements en matière fiscale entre pouvoirs publics et institutions financières (banques) ; les premiers échanges devraient être effectifs en 2017,
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la coopération internationale pour la « lutte contre la fraude fiscale et pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux », concernant notamment les comptes bancaires à l’étranger non déclarés mais plus généralement tous les avoirs détenus à l’étranger.
La France commence la collecte des données fiscale de ses contribuables cette année afin de pouvoir procéder à leur transmission en 2017.
Toujours dans le cadre de cette lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, la France a mis en place en 2013 une procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. En effet tout avoir détenu à l’étranger (parts sociales, trust, société, fondation, compte(s) bancaire(s), contrat de capitalisation ou d’assurance-vie, bien immobilier…) doit faire l’objet d’une double déclaration (imprimés 3916 et 2047) auprès de l’administration fiscale. Dans le cas contraire, les contrevenants s’exposent à de sévères sanctions, les infractions de fraudes fiscales et d’évasion fiscale étant sévèrement réprimées, les peines encourues allant jusqu’à 7 années d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende.
Cette procédure de régularisation permet au repenti fiscal de bénéficier d’une diminution des pénalités et du risque pénal, selon sa qualité de fraudeur actif ou passif.
Dans cette démarche, l’avocat fiscaliste est un allié précieux pour constituer et présenter votre dossier (récupérer les éléments, établir toutes les déclarations rectificatives, étude de la proposition de transaction…), le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) étant intransigeant : tout dossier incomplet est rejeté.
Sources : www.oecd.org, L’échange automatique d’informations ; www.lepoint.fr, Bercy déterre un trésor de 12 milliards d’euros, par Mélanie Delattre et Christophe Labbé, le 20/01/2016, www.leparticulier.fr, « La collecte d’informations fiscales par les banques a commencé », Stéphanie Alexandre, le 21/01/2016.
