L’actuel code de la consommation date de 1993. Il devenait urgent, compte tenu de l’émergence de nouvelles pratiques commerciales, de présenter une réforme. Tel est justement l’objet de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui apporte de la lisibilité et de la cohérence au droit de la consommation.
Le premier objectif de l’ordonnance est de dessiner un nouveau périmètre du champ d’application du droit de la consommation en définissant plus précisément la notion de consommateur. Désormais, est un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cette nouvelle définition comble les lacunes de l’ancienne et extrait les agriculteurs de son champ. Ces derniers ne peuvent donc plus bénéficier, dans le cadre de leur activité, des règles de protection du consommateur.
Plus généralement, la priorité de la codification était de clarifier les règles applicables aux différentes étapes de l’achat, entre vendeur et consommateur.
Le nouveau Livre I du code concerne principalement les informations devant être transmises au consommateur. Cela concerne principalement l’obligation précontractuelle d’information et les informations relatives au prix. On trouve également des dispositions de la Loi HAMON relatives à l’obligation du vendeur d’indiquer au consommateur le temps de disponibilité des pièces détachées du produit.
Le troisième titre du premier livre fait référence aux sanctions relatives aux manquements du professionnel à ses obligations. Par exemple, pour des infractions relatives au prix et aux conditions de vente, une amende administrative pourra être infligée. Son montant ne pourra pas être supérieur à 3000 € pour une personne physique et à 15 000€ pour une personne morale.
Le livre II traite du contrat de consommation en tant que tel. Il fait également référence aux clauses abusives, aux acomptes, à la reconduction des contrats de prestation de services, à la prescription et aux contrats de démarchage téléphonique. Le chapitre IV de ce livre apporte des précisions quant à la réglementation de la forme des contrats ayant un objet particulier.
Le livre III concerne le droit du crédit. On assiste ici à une dissociation originale entre la réglementation des opérations de crédits et la procédure de surendettement (présentée au livre VII). Cette classification se justifie par le fait que les opérations de crédit doivent faire l’objet d’obligations et de sanctions alors que le surendettement répond avant tout à une procédure stricte.
Enfin, le livre V fait référence aux pouvoirs d’enquêtes et aux conséquences des contrôles administratifs. Trois phases sont principalement décrites : La phase de recherches et constatations, la phase des mesures consécutives aux contrôles et la phase de sanctions.
L’entrée en vigueur de ce code a été fixée au 1er juillet 2016, le temps pour la DGCCRF de mettre à disposition un tableau électronique présentant la nouvelle numérotation.
Source : www.dalloz-actualite.fr : « Codification du nouveau code de la consommation », Nicolas KILGUS, le 24 mars 2016
