En présence d’un mineur, le règlement d’une succession se complexifie. Et après la liquidation de la succession, les difficultés ne disparaissent malheureusement pas car la gestion des biens du mineur est en pratique très rigide.
Le gouvernement par voie d’ordonnance en date du 15 octobre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, a simplifié notamment les règles relatives à l’administration légale. Le décret du 23 février 2016 publié le 25 février 2016 au journal officiel précise les dispositions nécessaires pour appliquer cette ordonnance.
Cette réforme a supprimé les deux sortes d’administration légale (pure et simple, et sous contrôle judiciaire) pour les unifier. Rappelons qu’en cas de décès d’un parent laissant un enfant mineur, celui-ci était placé sous l’administration légale et contrôle judiciaire du parent survivant. Le décret précise notamment les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs, et précise son champ d’intervention et de contrôle en matière d’administration légale.
De plus, la réforme a supprimé l’exigence d’inventaire des biens échus à l’enfant dans la succession de son père et par conséquent, la sanction de privation de jouissance légale affectant le conjoint survivant qui n’aurait pas établi un inventaire disparaît.
Ces nouvelles mesures devraient assouplir la gestion des biens reçus par succession des enfants et faciliter l’administration légale.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr : Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
