Le « projet de loi Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été présenté par Michel SAPIN en Conseil des Ministres, le 30 mars 2016. Le droit des affaires tel que le droit des marchés financiers, le droit bancaire, le droit des sociétés…, sont visés par cette réforme. Plusieurs dispositions ont retenu notre attention.
Tout d’abord, le projet de loi prévoit la création d’un réel statut pour les lanceurs d’alertes, en leur conférant une protection juridique efficace. Les lanceurs d’alerte sont des personnes ou groupes qui considèrent avoir découvert des informations menaçantes pour l’homme, l’environnement, l’économie…
En droit des marchés financiers, le projet prévoit d’élargir le champ des compétences de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) notamment en matière de composition administrative. Rappelons que la composition administrative est une procédure introduite par la loi du 22 octobre 2010 et qui permet une transaction entre l’autorité et le professionnel auteur du manquement. En outre, la commission des sanctions de l’AMF aura la possibilité d’infliger des sanctions pécuniaires plus lourdes aux personnes physiques. Le plafond actuel est de 300 000 euros, le projet de loi entend augmenter ce plafond à 15 millions d’euros.
Concernant le droit bancaire, et plus particulièrement les établissements de crédit en liquidation judiciaire, le gouvernement entend créer une nouvelle catégorie de créanciers chirographaires (créanciers simples n’étant pas prioritaires pour être payés) afin de faciliter la remise à flots de ces établissements. Par ailleurs, Bercy souhaite voir diminuer la durée de validité des chèques de 12 à 6 mois ; le but étant de favoriser les moyens de paiements dits rapides et plus sécurisés.
Le droit des sociétés connait également des ajustements. L’objectif est de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Par exemple, la prise de participation des actionnaires sera facilitée dans le but de favoriser la croissance des sociétés.
Pour finir, le droit des entreprises en difficulté est également impacté par la réforme. En effet, cette dernière entend redéfinir la notion de faute de gestion dans le cadre d’une action en contribution d’insuffisance d’actif.
Source : www.dalloz-actualite.fr « Projet de loi Sapin II : aspects de droit des affaires », le 5 avril 2016, Xavier DELPECH.
