Par un communiqué de presse du 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté plusieurs pistes de réformes concernant la TVA applicable au sein de l’Union européenne.
Pierre MOSCOVICI, Commissaire chargé de la fiscalité et des douanes a déclaré : « La TVA est une source essentielle de recettes fiscales pour les Etats membres de l’Union. Pourtant, […] on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être. »
Sur ces 170 milliards, la Commission estime que 50 seraient imputables à la fraude transfrontalière. La Commission devrait ainsi présenter, dès cette année, des mesures qui pourraient réduire cette fraude de 80% ! Il s’agirait plus de renforcer les moyens déjà à la disposition des Etats membres, que la création de nouveaux dispositifs.
En outre, la Commission désire aller encore plus loin dans sa lutte contre la fraude fiscale. En 2017, sera présenté un vaste plan ayant pour objectif la définition de règles encadrant un espace unique de TVA dans l’Union Européenne. Toutefois, toutes les normes ne seront pas bouleversées pour autant. En effet, certains principes fondamentaux déjà applicables resteront en vigueur, comme par exemple, la taxation des produits dans l’Etat de destination.
Par ailleurs, la Commission envisage de laisser une plus grande marge de manœuvre aux Etats dans la fixation de leurs taux de taxation. Pour ce faire, la Commission envisage 2 options :
- La première serait de laisser en vigueur le taux minimum de taxation de 15% et de mettre à jour fréquemment, la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits.
- La seconde option reviendrait à supprimer purement et simplement cette liste de biens et services taxés au taux réduits en laissant aux Etats membres une plus grande souplesse dans leurs décisions. Toutefois, cette option pourrait créer un « effet boomerang » dans la mesure où elle produirait une distorsion de concurrence entre Etats membres et augmenterait, significativement, le risque de fraude… Risque que la Commission entend supprimer.
Enfin, les pratiques commerciales ayant beaucoup évolué, la Commission entend moderniser le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontalier et souhaite soutenir le développement des PME. L’objectif ici est de simplifier les règles et de doper les échanges intracommunautaires. A priori, ces mesures verront le jour à la fin de l’année 2016 et en 2017.
Rappelons qu’en 2014 la TVA représentait environ 1000 milliards d’euros des recettes de l’Union, soit 7% de son PIB.
Nul doute que si ces réformes aboutissent, les entreprises devront solliciter leur avocat compétent en fiscalité pour être à jour dans leur déclaration de TVA…
Source : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1022_fr.htm : Communiqué de presse de la Commission européenne du 7 avril 2016 : « Plan d’action sur la TVA : La Commission présente de mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union ».
