L’obtention d’un permis de construire impose l’affichage d’un panneau destiné à informer les tiers et à garantir le respect de leurs droits. Si certaines mentions obligatoires n’y figurent pas, cet oubli n’empêche pas de faire courir le délai de recours en contestation. C’est la précision apportée par le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 15 avril 2016 (req n°375132).
Suite à l’obtention d’un permis de construire par arrêté en date du 24 avril 2008, et pour se conformer à la législation en vigueur, le bénéficiaire a accroché un panneau d’affichage sur lequel certaines mentions obligatoires faisaient défaut (notamment le délai d’exercice du recours). C’est alors que par lettre datée du 2 juillet 2008, un tiers a formé un recours administratif en annulation de l’arrêté, puis a saisi le juge administratif d’une demande en annulation le 28 janvier 2011. Après avoir annulé l’arrêté d’avril 2008, le premier Président de la Cour administrative d’appel a débouté le tiers de sa demande en annulation en raison de sa tardiveté.
Saisis par le pourvoi en cassation de ce dernier, les conseillers du Conseil d’État ont confirmé l’arrêt d’appel. Il en ressort que l’absence de mention du délai de recours n’avait pas empêché le demandeur d’avoir introduit un premier recours en annulation de l’arrêté suivi d’un recours tardif devant la juridiction administrative.
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Source : lexbase.fr
