Depuis plusieurs années, les opérateurs téléphoniques ont subi une succession de condamnations par le Conseil de la concurrence pour leur gestion anticoncurrentielle du marché de la téléphonie.
Ainsi, l’ensemble des opérateurs mobiles français (Orange, SFR et Bouygues télécom) ont déjà été condamnés par la Cour de Cassation à payer une forte amende, environ 492 millions d’euros, pour leur entente illicite. Cet arrêt était une confirmation de la décision du Conseil de la concurrence.
En effet, le conseil avait considéré dans un arrêt de novembre 2005 que l’échange d’informations entre les opérateurs, de 1997 à 2003, leur permettait de diminuer l’incertitude sur les stratégies de chacun et de définir des objectifs afin de stabiliser leurs parts de marché. Chacun était ainsi parvenu à rentabiliser sa base de clientèle acquise sans chercher à empiéter sur celle de l’autre ce qui était illégal au regard du principe de la concurrence.
Or le Conseil vient de rendre une nouvelle décision le 17 décembre 2008 dont le but est d’empêcher une atteinte de plus à ce principe.
Ainsi, la décision du 17 décembre 2008 est une nouvelle illustration de la guerre menée par le Conseil de la concurrence pour faire respecter un certain nombre de règles au sein d’un marché dont le déficit de concurrence est chronique. Ainsi, il a mis fin par des mesures conservatoires au contrat d’exclusivité qui devait lier l’opérateur Orange avec le constructeur Apple pendant cinq ans.
Par cette décision, le Conseil de la concurrence permet aux consommateurs de produits Iphone de choisir n’importe quel opérateur mobile qui leur propose une offre avec ce terminal.
Cette décision est la bienvenue au regard de l’annonce de SFR de la conclusion de même type de partenariat exclusif avec d’autres constructeurs.
En effet, pour le Conseil, de tels contrats d’exclusivité entraînent forcément une réduction de la concurrence sur les prix ainsi que sur les services proposés à la clientèle.
Cette décision est sans doute la manière trouvée par le Conseil de la Concurrence pour souhaiter un joyeux noël aux opérateurs comme aux consommateurs français.
Agnès CAMUSET
